La fracturation hydraulique reste interdite pour le gaz de schisteNouveau rebondissement dans le dossier des gaz de schiste. Saisis par une compagnie texane, les Sages ont validé ce vendredi 11 octobre la loi sur l'interdiction de la fracturation hydraulique. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Paris : des manifestants contre l'exploitation du gaz de schiste en septembre 2012 devant le Trocadéro.
La loi interdisant la fracturation hydraulique
a été adoptée en 2011 au terme de plusieurs mois de mobilisation pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France (voir encadré).
Le Conseil constitutionnel vient de statuer : cette interdiction est bien légale.Une application "trop rigoureuse" du principe de précaution ?En bannissant la seule technologie disponible à la disposition des industriels, la loi interdit de fait l'exploitation du gaz de schiste. Il n'existe en effet aucune alternative applicable à grande échelle aujourd'hui.
La société texane Schuepbach,
titulaire d'un permis d'exploration sur le territoire national, est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par les Sages. Elle estime que l'annulation de ses permis à la suite de cette loi constitue une application "trop rigoureuse" du principe de précaution. Selon l'avocat de l'entreprise, "il n'existe aucune étude démontrant (...) le moindre risque".Des risques avérés selon le gouvernementLe représentant du gouvernement,
Thierry-Xavier Girardot, a fait valoir que l'interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur un principe de prévention reposant sur des risques
"suffisamment avérés". En cas de censure de la loi, le ministre de l'écologie
Philippe Martin a annoncé que le gouvernement est
"prêt à déposer un texte qui maintiendra cette interdiction de la fracturation hydraulique pour ne pas laisser de faille (dans laquelle des industriels) pourraient s'engouffrer".La loi interdit sur le territoire national l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes par des "forages suivis de fracturation hydraulique". La technique consiste à forer verticalement puis à injecter dans la roche un mélange d'eau sous pression et d'additifs chimiques pour créer des fractures. L’ajout de sable permet de maintenir ces fractures ouvertes et de laisser le gaz affluer pour un stockage en surface.
Voir l'infographie de Sciences & Avenir sur l'exploitation du gaz de schiste. La technique est décriée en raison de son impact environnemental et de ses risques sismiques.
La stimulation hydraulique est utilisée en géothermieL'argumentation de
Schuepbach s'appuie aussi sur un éventuel non-respect du
"principe d'égalité": la fracturation est en effet interdite pour l'activité pétrolière mais reste autorisée pour la géothermie. Néanmoins,
l'Association française des professionnels de la géothermie estime que la
"stimulation hydraulique" utilisée en géothermie profonde est différente.
"On ne fracture pas la roche, mais on nettoie des failles existantes à des pressions beaucoup plus faibles...", a assuré à l'AFP son vice-président
Jean-Jacques Graff.Trois issues possiblesSelon les juristes, trois possibilités : soit les juges valident la loi, soit ils l'annulent immédiatement, soit ils l'annulent en laissant au gouvernement un délai pour trouver une solution juridique, comme la réforme du code minier.
INDEMNISATION. Schuepbach, société fondée par le géologue suisse
Martin Schuepbach,
compte réclamer plus d'un milliard d'euros d'indemnisation à l'Etat français. A l'audience, le représentant du gouvernement n'avait pas exclu le principe d'une réparation en cas de préjudice "certain et établi" pour les industriels privés de permis.
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