le.cricket
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 |  Sujet: Avertisseurs de radars : une société demande la suspension de la loi Mer 18 Jan - 16:54 | |
| Avertisseurs de radars : une société demande la suspension de la loi   Zoom Suite au durcissement de la législation en matière d’ avertisseurs de radars, la société Navx proteste et saisit le Conseil d’État.Jusqu’alors Navx était une société vendant des bases de données de localisation des radars à destination des GPS. Avec la publication du décret interdisant les avertisseurs de radars et des cartes incluses dans les GPS, Navx se retrouve amputé d’une forte source de revenus. «Nous demandons la suspension du décret, qui occasionne un préjudice important à Navx et pose des problèmes de liberté d’expression », explique Ron Soffer, avocat de Navx.Il défend la position de son client en arguant que le décret du 4
janvier porte atteinte à la liberté d’expression inscrite dans la
Constitution européenne des droits de l’Homme. « Nous contestons la notion de pouvoir interdire la transmission d'informations dans une société démocratique, surtout lorsqu'il s'agit d'informations absolument pas confidentielles puisque tout le monde peut voir les radars. » La décision du Conseil d’État devrait être connue d’ici deux semaines.Source : tomsguide.fr | |
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