Actualités informatiques & Internet : FAI & Accès à InternetFree condamné pour ses "clauses abusives"Le TGI de Paris vient de décider que l'opérateur Free doit
mettre fin à des pratiques jugées illicites. La justice considère que
des clauses abusives sur les abonnements Triple-Play étaient proposées
aux clients.La
justice vient de donner raison à l'UFC-Que Choisir. Le tribunal de
grande instance demande à l'opérateur de ne plus proposer certaines
clauses «
abusives » contenues dans les CGV des forfaits Triple-Play mais aussi dans ses brochures publicitaires.
Par exemple, l'UFC indique notamment à l'AFP que le mode de paiement
paraissait trompeur pour le consommateur et le guidait vers le
prélèvement automatique. De même,
Free facturait des frais
supplémentaires si l'abonné a fait le choix de régler sa factures par
chèque ou par carte bancaire. Une pratique clairement jugée illicite.L'association des consommateurs précise même que :
« la décision du
tribunal offre ainsi aux consommateurs la possibilité de contester les
facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui
résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA ». Une contestation qui sera notamment recevable si un abonné a dû régler des frais de
« résiliation à perception différée ». En effet, le tribunal a jugé que ces frais étaient similaires à de simples frais de résiliation.
Free a donc été condamné à verser à l'UFC 50 000 euros à titre de
dommages et intérêts. Iliad, la maison mère de
Free, n'a pour l'instant,
fait aucun commentaire.
Source : Clubic.com