le.cricket
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 |  Sujet: TRIBUNE LIBRE : La loi « anti-casseurs » prépare la criminalisation des manifestants ! Par Marie Astier (Reporterre) Dim 27 Jan - 21:31 | |
| TRIBUNE LIBRE : La loi « anti-casseurs » prépare la criminalisation des manifestants !Interdiction de manifester, fichier des « casseurs », poursuite des participants à des manifestations non déclarées, principe de « casseur-payeur »… Examinée dans l’urgence en commission à l’Assemblée nationale, la loi « anti-casseurs » s’apparente, selon les défenseurs des libertés, à une loi contre les manifestants.
- Actualisation - Jeudi 24 janvier 2019 - La proposition de loi a été examinée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale dans la matinée de mercredi. Les députés ont apporté plusieurs modifications importantes au texte :
- L’article 1, qui permettait à l’autorité administrative de mettre en place un périmètre de palpations, fouilles, etc, aux alentours de la manifestation, a été supprimé. Mais le gouvernement devrait en proposer une nouvelle rédaction lors des débats en séance plénière la semaine prochaine.
- L’article 2, le plus polémique, qui prévoit la mise en place d’une interdiction de manifester pouvant être prononcée par une autorité administrative (aujourd’hui seul un juge judiciaire peut la prononcer), n’a pas été modifié par la commission. Mais la rapporteure du texte, la députée LREM Alice Thourot, propose de « parfaire la rédaction » de cet article d’ici l’examen de la proposition de loi en séance la semaine prochaine.
- L’article 3 prévoyait la création d’un nouveau fichier regroupant les noms des personnes sous le coup d’une interdiction de manifester. Les députés de la majorité ont finalement voté pour ne pas créer un fichier de plus, mais ajouter la mention de ces interdictions dans un fichier déjà existant et facilement utilisable par les forces de l’ordre.
- L’article 4, visant à transformer en délit le fait de cacher volontairement son visage lors d’une manifestation, a été précisé.
- L’article 7, mettant en place ce que le gouvernement appelle un principe du « casseur-payeur », a été conservé tel quel.
La proposition de loi doit maintenant être discutée en séance plénière par les députés mardi 29 janvier prochain. Les articles les plus critiqués — pour le risque qu’ils présentent d’atteinte à la liberté constitutionnelle de manifester — restent suspendus aux discussions entre le gouvernement et les députés de sa majorité.Cette actualisation fait suite au papier paru la veille :
- Article du 23 janvier 2019 au matin :
Pour le gouvernement, c’est une loi « anti-casseurs ». Elle serait nécessaire car la population, les forces de l’ordre, les commerçants, attendraient « un signe fort ». Pour d’autres, c’est une atteinte aux libertés fondamentales. La proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs » est examinée en commission par les députés depuis hier et encore aujourd’hui mercredi 23 janvier. Elle sera débattue par l’ensemble des députés la semaine prochaine.Originellement, le texte avait été proposé par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau, en juin dernier, au lendemain de l’opération d’expulsion de Notre-Dame-des-Landes et de la manifestation du 1er Mai. Il a déjà été adopté par le Sénat en première lecture le 23 octobre dernier, alors que le mouvement des Gilets jaunes n’avait pas encore débuté. Le gouvernement, à l’époque, n’avait pas donné de consigne de vote aux sénateurs. Puis, le 7 janvier dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, le reprenait à son compte et annonçait un durcissement des mesures contre les casseurs et les manifestations non déclarées. « Ce sont des dispositions inspirées de l’État d’urgence », constate Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.Dans le détail, l’article premier du texte donne le droit au représentant de l’État, « si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité » lors d’une manifestation, d’autoriser les palpations, fouilles, inspections des sacs des personnes entrant dans un périmètre délimité. « Le seul objectif est que les personnes qui viennent avec du matériel destiné à la casse soient écartées », a indiqué Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, mardi 22 janvier, dans l’après-midi. « Il est exact de dire que ces périmètres s’inspirent des dispositions de la loi antiterroriste », a-t-il ajouté.« On prend sans intervention du juge judiciaire des dispositions qui restreignent un droit fondamental ! »« Cela s’apparente à une perquisition, estime Maître Aïnoha Pascual, avocate spécialiste du droit public. Cette possibilité existe déjà dans les mains du procureur, mais là, on substitue l’autorité administrative — c’est-à-dire le préfet — à l’autorité judiciaire. » « Il n’était pas encore écrit dans la loi que, sur décision du préfet, les personnes qui refusent de se faire fouiller ne pourront pas se rendre quelque part », complète Katia Dubreuil.La disposition la plus polémique est celle prévue par l’article 2 de la proposition de loi. Elle prévoit que l’exécutif (préfet, représentant de l’État) pourrait, par arrêté, prononcer des interdictions de manifester. Deux conditions sont nécessaires pour viser une personne. La première est qu’« il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La deuxième est au choix : soit cette personne a déjà été condamnée pour des infractions lors de manifestations, soit elle « appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière » avec des gens « incitant, facilitant ou participant » à de telles infractions.« Il s’agit de prendre en compte les maximum 200 personnes qui portent ces violences, incitent aux violences, tapent les forces de l’ordre, détruisent des magasins, a justifié Christophe Castaner. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de leur interdire de participer aux manifestations. » Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, et son secrétaire d’État, Laurent Nuñez, mardi 22 janvier, à l’Assemblée nationale, devant la commission des lois. _________________  le.cricket vous salue bien ! | |
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