le.cricket
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 |  Sujet: Free condamné pour de l’illimité limité !!! Par Jerome (LJDG) Mar 15 Juil - 17:55 | |
| Free condamné pour de l’illimité limité !!!Selon Les Échos, Free, sa maison-mère Iliad, et son président ont été condamnés jeudi 10 juillet pour pratique commerciale trompeuse.Il est reproché au FAI/opérateur d’avoir affirmé, à tort, entre mai 2009 et mai 2012 que les appels vers l’étranger étaient illimités.Suite à une enquête menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) après qu’un groupe de 19 abonnés a porté plainte au sujet de ces restrictions. Certains clients avaient en effet noté que les communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes, d’autres relevaient une limitation à deux appels vers l’étranger de 40 minutes par jours. L’enquête, après analyses des factures, a confirmé ces dires.Free a d’ailleurs reconnu certaines limitations pratiquées depuis novembre 2010, pour des raisons techniques et de lutte contre la fraude. Chose que l’on retrouve chez certains ses concurrents, s’était alors défendu Free, ajoutant que les autorités de régulation n’avaient rien trouvé à redire jusqu’à présent et que les consommateurs étaient informés. Dans ses contrats Free explique en effet que l’illimité doit faire l’objet d’une « utilisation non abusive« , d’un « usage approprié« , ou encore « en bon père de famille« , dernière notion que l’on retrouve (retrouvait) d’ailleurs dans le Code civil.Trop imprécis selon les juges qui ont condamné Free à une amende 50 000 euros, Iliad de 25000 euros et Cyril Poidatz, président de Free, de 4500 euros. Une décision clémente, justifiée par la cour. Elle estime étrangement que « les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans [la] diminution des tarifs« , ce qui l’a amenée « à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime« . Bref, les juges ont dit merci Free. 
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