UFC-Que Choisir : pourquoi Free a été condamné L'UFC-Que Choisir revient sur la condamnation de Free dont le
tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'il devait cesser des
pratiques illicites et abusives. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Mardi, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d'accès à Internet Free de cesser certaines de ses "
pratiques illicites et abusives ". Une décision qui fait suite à une plainte déposée en mars 2010 par l'UFC-Que Choisir.
Free
doit ainsi modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours
sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard et doit
verser 50 000 euros de dommages-intérêts à l'association de
consommateurs. Le FAI peut néanmoins faire appel.
L'UFC-Que Choisir revient sur le pourquoi de cette condamnation et insiste tout particulièrement sur les
frais d'activation différés
appliqués aux clients qui souhaitent résilier leur abonnement. Cette
pratique qui a été jugée abusive est toujours présente dans les
conditions générales de ventes des offres
Free haut débit actuellement
en vigueur ( PDF ; point 18.4 ).
On peut ainsi lire qu'
un désabonnement entraîne " l'exigibilité des frais d'activation à perception différée en fin de contrat
". Ces frais de 96 euros sont dégressifs en fonction de l'ancienneté du
client, soit moins 3 euros par mois ( et moins 1,5 € par mois pour
Freebox Révolution ). Pour la justice, il s'agit bien de frais de
résiliation ici déguisés.
L'UFC-Que Choisir déclare que "
Free utilisait cette pirouette sémantique " pour contourner un article du code de la consommation "
obligeant
les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec
leur coût réel. […] Ces frais ne sont pas justifiés ". Et d'ajouter que
Free va devoir revoir ses conditions générales et "
permet aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement ( liée à la hausse de la TVA ) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation ".L'association de consommateurs a également été suivie sur d'autres points comme le fait que l'abonné est
orienté vers le prélèvement automatique pour le paiement. Des frais supplémentaires sont par ailleurs engagés pour un autre type de paiement.
Le
tribunal a également donné raison à l'UFC-Que Choisir sur d'autres
points, mais ce sont des pratiques auxquelles Free a déjà mis fin depuis
le dépôt de la plainte : option Service Plus pré-cochée ou encore
l'utilisation de termes trompeurs ( "
Il a Free, il a tout compris " ; "
Découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free " ; "
Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles " ).
Source : GNT 
Aujourd'hui à 21:28 par 
Sujet: UFC-Que Choisir : pourquoi Free a été condamné 