La justice condamne une société pour "référencement abusif"La Cour d'appel de Douai vient de condamner une société pour
concurrence déloyale après avoir réservé de nombreux noms de domaines
comprenant le terme « bière ». Ces sites satellites redirigeaient les
internautes vers le portail de la société.La justice reproche à
la société Saveur Biere d'avoir mené une politique
trop offensive en matière de référencement sur les moteurs de recherche.
La Cour d'appel de Douai considère que cette entreprise a privé l'un de
ses concurrents d'une visibilité « normale » sur Internet à force de
multiplier
« la réservation de noms de domaine comportant à de
nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens
orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des
moteurs de recherche ».Comme le souligne le site
legalis.net,
la société reconnue coupable de concurrence déloyale avait enregistré
de nombreux noms de domaine qui pointaient vers son site-mère. Par
contre, le tribunal n'a pas sanctionné l'entreprise pour avoir déposé de
nombreux domaines très similaires
(par exemple, selection-biere.com et
selectionbiere.com).Dans son attendu, la Cour précise que
« le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie donc pas d'une protection juridique spécifique ». Elle a donc considéré que les pratiques de la société Saveur Bière étaient de nature à établir une concurrence déloyale
« par un usage excessif de la liberté du commerce par des procédés qui rompent l'égalité dans les moyens de la concurrence ».La société doit donc cesser d'utiliser une série d'adresses sous
astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification
du jugement. En outre, elle a été condamnée à verser la somme de 5 000
euros à une concurrente au titre de dommages et intérêts. Source : clubic.com 
Aujourd'hui à 11:27 par 
Sujet: La justice condamne une société pour "référencement abusif" 